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La Garantie de Remboursement d’acompte :
- Elle s’applique en cas de non-réalisation des Conditions suspensives du contrat (refus de prêts ou de permis de construire).
La Caution Financière de livraison et d’achèvement de travaux à prix et délai convenus :
- Elle doit figurer sur votre contrat de construction. Celle-ci est délivrée par un organisme qui se porte garant pour le constructeur.
- En cas de défaillance du constructeur, votre chantier est repris par une autre entreprise aux frais de ce garant et dans les respects du prix et du délai de la livraison déterminés.
La garantie de parfait achèvement (1 an).
La garantie de bon fonctionnement (2 ans).
La Garantie Décennale (10 ans) :
- Souscrite par le constructeur, c’est une assurance obligatoire. Pendant dix ans, elle assure les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre
L’Assurance Dommage Ouvrages :
- Le maître de l’ouvrage doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier. Elle garantit en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale souscrite par le constructeur.
La garantie de paiements des sous traitants.
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